Aide juridictionnelle
Une prise en charge de vos frais de justice
En fonction de vos revenus et ressources, l’État peut sous conditions prendre en charge vos frais de justice (avocat, huissier, etc). Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Nos cabinets d’avocats de Yvetot ou Rouen acceptent d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle pour tout type de litige.
Le cabinet d’Avocats Silie Vérilhac & Associés pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux. Le demandeur d’une aide juridictionnelle doit retirer un dossier auprès du Tribunal Judiciaire.
Après remise de votre dossier complété, nous vérifions lors d’un rendez-vous, votre éligibilité à ce dispositif au regard de votre situation professionnelle, financière, et patrimoniale. Suite à notre accord vous pouvez apposer les coordonnées de notre cabinet d’avocats sur votre demande d’aide. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, nous pourrons vous faire part d’une convention d’honoraires d’avocat pour gérer votre litige.
L'aide juridictionnelle c'est quoi ?
Vous disposez d’un faible revenu ne vous permettant pas de bénéficier de nos services ? Nous pouvons intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle, à condition que cette demande soit formulée au début du premier entretien. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé partiellement au client, vous devrez payer un complément d’honoraires, qui sera fixé conventionnellement entre le cabinet et vous.
Notez toutefois qu’elle n’est accordée qu’aux personnes qui présentent des revenus inférieurs au plafond fixé tous les ans par l’Etat, sachant que ces revenus correspondent à ceux de tout le foyer.
L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment être bénéficiaire de l’aide ?
et sous quelles conditions ?
L'aide juridictionnelle est attribuée si :
- Les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Etat ;
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Le justiciable ne dispose pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Les ressources prises en compte correspondent aux ressources de toute nature (salaires, allocations chômage, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers…) à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.
Sont aussi prises en compte dans le calcul les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge.
Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints (pour un divorce par exemple) ou les personnes vivant habituellement au même foyer. D'autres éléments (biens immobiliers ou épargne par exemple) peuvent être pris en compte.
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
- De nationalité Française
- Ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
- De nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
- Mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
- Étrangère quelle que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
- Étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.
et à titre exceptionnel :
- Aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
- Aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
