Trois types de juridictions répressives en matière de droit pénal
En fonction de l'infraction commise
C'est nn fonction de l'infraction commise que l'une ou l'autre de ces juridictions est compétente :
- Le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions.
- Le Tribunal Correctionnel juge les délits.
- La Cour d'Assises juge les crimes.
Devant ces juridictions répressives l'assistance d'un avocat est vivement recommandée. L'avocat peut avoir accès au dossier et ce dossier pénal doit respecter les règles strictes de la procédure car certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis.
Notre cabinet intervient également en matière de : médiation pénale, composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Un avocat pour les délits routiers
Nos cabinets de Rouen et Yvetot interviennent en matière de délits routiers et de permis de conduire
Conduite en état d'ivresse
S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, votre permis pourra immédiatement vous être retiré par les services de police ou de gendarmerie.
Diverses poursuites graduées en fonction de leur gravité (contravention, délits) peuvent être mises en œuvre.
Une condamnation par une juridiction pénale, même par la procédure de l’amende simplifiée peut avoir comme conséquence un retrait de points de votre permis de conduire.
Dans l'hypothèse d'une poursuite devant un juge répressif (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) ou bien dans le cadre d'une procédure simplifiée (amendes forfaitaires, ordonnances pénales) une analyse fournie de votre situation est nécessaire afin de déterminer, d'une part, l'impact immédiat sur votre permis de conduire et, d'autre part, de prévenir une condamnation sévère au regard des faits reprochés.
Défense des automobilistes en matière de délit routier
Cette rétention immédiate du permis d'une durée de 72 heures, pourra ensuite faire l'objet d'une suspension administrative par le Préfet d'une durée maximale de 6 mois dans l'attente de votre comparution devant le Tribunal correctionnel.
Le déroulement des audiences devant le Tribunal correctionnel ou en CRPC ?
Le Tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement, amende, ainsi qu'une suspension du permis pouvait aller jusqu'à trois ans, voire une annulation pure et simple. Une peine d'emprisonnement est également encourue dans les cas le plus graves.
Procédures pénales : faire intervenir un avocat
Pour être présent dans toutes les phases de la procédure pénale
De la garde à vue à la comparution immédiate, en passant par la présentation devant le Juge des libertés, vous devez recourir aux compétences d'un avocat en droit pénal.
Les avocats du Cabinet Silie Vérilhac & Associés interviennent dans le cadre de toutes audiences, de l'aménagement de peines, pour des contraventions, des délits, des crimes, une mise en examen, etc.
L'avocat est là pour accompagner son client dans toutes les phases de la procédure pénale, en élaborant une stratégie de défense. Il assure le suivi de l'instruction, se déplace en centre pénitentiaire et représente les auteurs de faits devant toute commission de discipline.
