Notre cabinet d'avocats est compétent en droit public
Conseil et assistance en cas de contentieux services publics
L'avocat en droit public est également compétent en cas de conflit avec une administration : il assiste et représente son client devant le tribunal administratif.
Le Cabinet intervient dans l’ensemble des problématiques du droit administratif, tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle d’entreprises, de particuliers et de personnes publiques. Il intervient notamment dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux et cours administratives d’appel. Le Cabinet d’avocats Sillie Vérilhac & Associés vous conseille et vous assiste dans le cadre de litiges qui vous oppose à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics.
Nous assistons régulièrement nos clients au travers de règlementations aussi complexes que le droit des étrangers, le droit de la fonction publique, de la règlementation d’urbanisme ou de l’environnement et des contrats administratifs comme les marchés publics.
Droit de l'urbanisme : accompagnement, conseil
Nos avocats assurent la conformité de votre projet immobilier
En matière d’urbanisme, les normes sont complexes et évoluent régulièrement. Nos avocats interviennent pour déterminer le potentiel constructible d’un terrain, aider à l’élaboration d’une demande de déclaration préalable, de permis de construire ou de permis d’aménager ou encore toute demande d’autorisation d’occuper le sol.
Pour vous assurer que votre projet immobilier est bien en conformité avec les règles en vigueur, comme un plan local d’urbanisme, il est judicieux de le faire valider au préalable par un avocat en droit de l’urbanisme.
Responsabilité médicale :
Erreur ou accident médical
Tout dommage entraînant une atteinte corporelle génère un préjudice qui dans la majorité des cas ouvre droit à réparation. Le cabinet assiste les victimes d’accidents de tous ordres à obtenir l’indemnisation de leurs préjudices dans le cadre d’une instance judiciaire ou d'une transaction.
Notre cabinet intervient dans de nombreux domaines dont la responsabilité médicale, les accidents de la circulation ou l’accident du travail.
Les avocats du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous conseiller et vous représentent.
Intervention en matière de droit des marchés publics
Défendre vos intérêts dans le cadre de contentieux
Le Cabinet intervient dans le cadre des procédures contentieuses relatives aux marchés devant les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires.
Nous agissons dans le cadre de litiges pour défendre les intérêts des acheteurs publics ou des entreprises que ce soit au stade de la passation, de référés précontractuels et dans le cadre de recours contre la validité d’un marché public.
Intervention en matière d'expropriation
Secteur Rouen et Yvetot
Notre cabinet intervient en matière d'expropriation en assistant les administrés expropriés dans le cadre de la phase judiciaire de négociation avec l'administration expropriante pour fixer les indemnisations. Mais aussi pour assister les collectivités tant au stade de la phase administrative que de la phase judiciaire.
