Nos avocats interviennent pour toutes vos procédures
En matière de droit de la famille : séparation de couple, divorce
Notre cabinet Silie Vérilhac & Associés intervient pour toutes vos procédures de divorce, de garde d'enfants, de succession, assistance éducative... Obtenez les conseils juridiques de votre avocat en droit de la famille. Le Cabinet intervient devant le Juge aux Affaires familiales et le juge des enfants (Assistance éducative, mesures de placement, délinquance des mineurs...).
Droit de la famille : exercice de l'autorité parentale
Suite à une séparation, un divorce
Le cabinet intervient suite à la séparation des parents afin de voir fixer et/ou homologuer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur :
- Fixation de la résidence,
- Garde alternée ou bien exclusive,
- Droit de visite,
- Doit d'hébergement,
- Mesures financières et fixation du principe ainsi que du montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les différentes procédures de divorce
Quatre types de procédures possibles
Nous vous accompagnons également dans toutes procédures de divorce ou la séparation de couple. Quel que soit l’accord ou le désaccord des époux sur l’acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers, pratiques que ceux relatifs aux enfants.
Le divorce par consentement mutuel
C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences : modalité d’exercice de l’autorité parentale avec la garde des enfants ainsi que les enjeux financiers (pension alimentaire, part contributive, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
Notre cabinet procède, par la suite, à la transcription de votre convention de divorce sur les registres de l’état civil.
Les modalités de la démarche de divorce amiable :
- Notre cabinet rédige un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce.
- À cette convention de divorce sera annexée l’état liquidatif de la communauté, notamment si vous disposez d’un patrimoine immobilier. Cette convention reprend les points d’accord.
- Cette convention fera l'objet d'un rendez-vous de signature en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs.
- La convention sera transmise au notaire de leur choix pour enregistrement au rang des minutes : les époux seront divorcés entre eux.
- Notre cabinet se chargera des démarches administratives nécessaires à la transcription sur vos actes d'état civil.
Le divorce pour faute
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez-vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.
La première audience appelée « Audience de conciliation » :
- Il s’agit simplement d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l’heure convenue.
- Le Magistrat reçoit tout d’abord l’époux à l’initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l’autre conjoint seul.
- Cette entrevue permet au Juge d’interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur le principe d’un divorce.
- Le magistrat à ce stade de la procédure n’a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints.
- Il vous invitera d’ailleurs à accepter le principe d’un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsqu'il vit séparé de son conjoint de plus de deux années. Vous pouvez ainsi divorcer en passant outre son refus.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
