Protéger les élèves contre le harcèlement : quelles sont les obligations des établissements scolaires ?

Les obligations légales qui incombent aux établissements scolaires en matière de sécurité et de lutte contre le harcèlement

Une obligation de moyens

C'est un sujet important pour notre équipe d'avocats basée à Yvetot et Rouen . C'est pour cette raison qu'il nous parait essentiel de traiter de ce sujet pour éclaircir certains points. 

L'article D. 321-12 du Code de l'éducation énonce clairement ces responsabilités : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées »


Il met en avant  le fait que les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui doivent prendre les mesures appropriées pour :

• prévenir et traiter les cas de harcèlement ;
• orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 : un décret pour apporter des réponses appropriées

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement. Ainsi, dans les écoles, lorsque le maintien d'un élève constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'autres élèves malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de son école. 

Après l'admission de l'élève : mise en place d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 renforce ces dispositions en fournissant aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement les outils nécessaires pour répondre efficacement aux comportements inappropriés des élèves, notamment en cas de harcèlement.Le suivi pédagogique et éducatif renforcé de l'élève est mis en place jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Les sanctions à l’encontre du harceleur peuvent être, outre les sanctions pénales précédemment évoquées, de nature disciplinaire, au sein de l’établissement :

• l’avertissement, 
• le blâme, 
• la mesure de responsabilisation, 
• l’exclusion temporaire de la classe (qui ne peut excéder huit jours), 
• l’exclusion temporaire de l’établissement (qui ne peut excéder huit jours), 
• l’exclusion définitive de l’établissement