Le droit à l’image et la protection de la vie privée : comment se défendre contre une atteinte à votre image ?
C’est quoi le droit à l’image et la protection de la vie privée ?
Des avocats spécialisés vous éclairent :
Le droit à l’image est un droit fondamental et connu de tous. C’est un droit qui oblige le consentement pour diffuser une image ou une vidéo d’une personne autre que nous même. Ce droit est directement lié au respect de la vie privée qui englobe la sphère privée ( intime ) et l’image d’une personne. De ce fait, toute atteinte à l’image d’une personne est donc une violation de sa vie privée. Le droit à l’image est protégé par la loi et permet à chaque individu de contrôler l’utilisation de son image.
Comment je sais qu’il y’a atteinte à mon image ?
Différentes formes atteignent ce droit
- Diffusion non autorisée de photos ou vidéos d’un individu : beaucoup de personnes ne s’en rendent pas compte mais prendre en photo ou en vidéo quelqu’un, sans son consentement et la diffuser est une violation du droit à l’image.
- Utilisation abusive sur les réseaux sociaux : un partage de photos ou vidéos sur les réseaux sociaux sans consentement de la personne est aussi une atteinte à l’image, surtout si cela nuit à la réputation de l’individu.
- Exploitation commerciale sans autorisation : utiliser l’image d’une personne à des fins commerciales sans son autorisation constitue une atteinte à l’image et aussi une utilisation de son image.
Quels sont les recours possibles pour défendre ses droits ?
Demande simple à action en justice
Lorsque vous vivez une situation ou votre image et/ou votre privée est atteinte vous avez la possibilité de :
- Prendre contact avec l’auteur des faits : lui demander simplement la suppression de l’élément peut être rapide et suffir à régler la situation.
- Contacter la plateforme : si cela est fait sur les réseaux sociaux, vous pouvez prendre contact avec la plateforme pour demander une suppression et signaler la violation.
- Porter plainte : si vous ne pouvez pas résoudre la situation de vous même, faire appel à la justice est la solution. En portant plainte vous pouvez bénéficier d’indemnisations.
- Action pour diffamation : si l’individu a utiliser votre image en l’accompagner de mots dénigrants, vous pouvez engager une action pour diffamation.
- Si les faits sont plus importants, vous pouvez déposer une plainte pénale, elle pourra engendrer des peines d’amende voire de l’emprisonnement peuvent être données à l’auteur de l’atteinte.
Quelques conseils pour éviter une atteinte à vos droits
Le cabinet d’avocat de Dieppe vous répond :
Tout d’abord, il est essentiel de savoir à qui vous donnez votre droit à l’image en faisant des autorisations écrites et en précisant l’usage de votre image.
Si vous vous retrouvez dans une situation d’atteinte à vos droits, réagissez rapidement, calmement et surtout conserver des preuves. Cela pourrait servir à soutenir votre recours en cas de situation grave.
Faites attention aux réseaux sociaux, de nos jours, c’est sur ces plateformes que se passent un grand nombre d’atteinte à l’image et à la vie privée.
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Notre cabinet de Dieppe et le Havre, vous rencontre et vous écoute pour créer un dossier solide pour défendre vos droits.