Quels sont mes droits en cas de garde partagée ?
La garde partagée à Rouen ou Yvetot : nos avocats vous accompagnent
Qu'est-ce que la garde partagée ?
La garde partagée, aussi appelée résidence alternée, consiste à organiser la vie de l’enfant entre ses deux parents, de manière équitable ou selon les besoins de la famille.
Cette solution est souvent mise en place lors d’une séparation, d’un divorce ou d’un conflit parental nécessitant une décision juridique formelle.
Quels sont les droits et obligations donnés aux parents ?
Les deux parents conservent l'autorité parentale
Lors de la mise en place d'une garde alternée les parents conservent l'autorité parentale. Aucun parent n’est juridiquement supérieur à l’autre. Les décisions concernant l’enfant ou pouvant l’impacter (scolarité, santé…) doivent être prises et réfléchies par les deux parents. Ils ont accès aux documents médicaux de leur enfant ainsi qu'aux documents qui peuvent concerner sa scolarité afin d’être également informés de la vie de l’enfant.
Hébergement de l'enfant
Le calendrier de garde doit être clair, stable et adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant. Durant ses jours de garde, chaque parent gère le quotidien (repas, devoirs, loisirs…) mais toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Même en dehors de ses jours de garde, chaque parent a le droit d’échanger avec l’enfant. L’interdiction de contact sans motif valable est illégale.
Garde alternée et pension alimentaire : est-ce compatible ?
Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n’annule pas systématiquement la pension alimentaire. Si l’un des parents a des revenus plus élevés, ou si l’enfant génère des frais importants (école privée, soins…), une pension peut être prévue.
Les dépenses peuvent être partagées à parts égales ou réparties selon les capacités financières de chacun.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille à Rouen ou Yvetot ?
Chaque situation est unique. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour anticiper les conflits, d’un appui juridique lors des négociations ou devant le juge et de conseils pour sécuriser l’avenir de votre enfant.
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