Quelles sont les sanctions légales pour le harcèlement scolaire en France ?
Qui est concerné par délit ?
Le délit de harcèlement scolaire concerne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires
et universitaires
Quelles sont les sanctions applicables au harcèlement scolaire ?
Le harcèlement scolaire est puni de :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travailinférieur ou égal à 8 jours ou na entraînés aucune une incapacité de travail.
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totalede travail supérieur à 8 jours
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits conduits Se Suicider Ou ATenté De Se Suicider.
Il est à préciser que ces sanctions auront la possibilité d’être prononcées lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l'établissement. Par ailleurs un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire peut- être prononcé par le juge.
Dans l’optique de lutter contre le cyber harcèlement sur les réseaux de, les téléphones portables et les ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant pourront être saisis et confisqués. La loi renforce dans cette idée les obligations des plates-formes numériques en leur donnant des objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire.
Les acteurs d’Internet, les sites et fournisseurs d’accès à Internet, devront donc modérer les contenus de
harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
