Propriétaire ou locataire : que faire en cas de litige sur un bail d’habitation ou un bail commercial à Rouen ou Yvetot ?
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Les litiges liés aux baux immobiliers sont fréquents : loyer impayé, travaux non réalisés, congés mal rédigés, renouvellement de bail contesté… Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de connaître vos droits et de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit immobilier. À Rouen, Yvetot et dans toute la région normande, le cabinet Silié Verilhac vous accompagne dans la gestion de ces situations délicates.
Baux d’habitation : des règles protectrices à bien maîtriser
Les baux d’habitation (location vide ou meublée) sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation précise :
- Les modalités de rédaction du bail
- Les règles relatives au loyer, à la caution, à la résiliation
- Les droits et devoirs de chaque partie
En cas de litige (retard de loyer, expulsion, dégradations, restitution de dépôt de garantie…), un avocat peut :
- Tenter une résolution amiable -
- Vous représenter devant le tribunal judiciaire
- Rédiger ou relire les actes pour éviter les erreurs
Baux commerciaux et professionnels : des enjeux stratégiques
Les baux commerciaux (commerçants, artisans) et les baux professionnels (professions libérales) relèvent d’un régime plus souple, mais souvent complexe. Les points de tension peuvent porter sur :
- Le renouvellement du bail ou son refus
- La révision du loyerLa destination des lieux
- Le congé avec ou sans offre d’indemnité d’éviction
Dans ces situations, un avocat vous aide à :
- Vérifier la validité juridique du bail
- Négocier ou contester les décisions
- Saisir le tribunal compétent si nécessaire
Notre plus value ?
Chaque situation est unique et une erreur peut avoir des conséquences importantes sur vos droits. Faire appel à un avocat en droit immobilier vous permet de :
Clarifier votre situation juridique
Protéger vos intérêts dans les échanges ou procédures
Sécuriser vos actes juridiques (rédaction de bail, congé, protocole d’accord…)
Le cabinet Silié Verilhac vous accompagne en droit immobilier
Installé à Rouen et Yvetot, notre cabinet vous accompagne dans tous vos litiges locatifs, que vous soyez particulier ou professionnel. Nous intervenons pour les baux d’habitation, les baux commerciaux ou professionnels, dans une logique de conseil, de prévention et de défense en justice.