Quels sont mes droits en cas de garde partagée ?
La garde partagée : nos avocats de Rouen vous explique
Droit de la famille : décision juridique imposée à l'enfant
La garde partagée est le fait qu'un enfant vit une partie du temps chez sa mère et une autre partie chez son père, le temps est souvent plus ou moins égal selon la situation de la famille.
Cette décision juridique est souvent prise lors d'une séparation des parents, un divorce ou un conflit grave.
Les droits et obligations donnés aux parents
L'autorité parentale
Lors de la mise en place d'une garde alternée les parents conservent l'autorité parentale. Aucun parent n'est supérieur à l'autre juridiquement. Les décisions concernant l'enfant ou qui pourraient l'impacter ( scolarité, santé ...) doivent être prises et réfléchies par les deux parents. Ils ont accès aux documents médicaux de leur enfant ainsi qu'aux documents qui peuvent concerner sa scolarité afin d'être les informé autant que l'autre de la vie de l'enfant.
Hébergement de l'enfant
Chaque parent héberge l'enfant selon un planning bien précis, pendant le temps de garde le parent décide du quotidien de l'enfant mais toujours dans l'optique de respecter son bien-être.
Peu importe la nature de la relation entre les parents, ils ont le droit de communiquer avec leur enfant même si il ne réside pas chez le parent concerné au moment du contact. Dans de nombreux cas certains interdisent cela sans raisons, c'est illégal.
La pension alimentaire
En garde partagée il n'y a pas toujours de pension alimentaire puisque l'enfant vit chez ses deux parents. Mais parfois, la pension alimentaire est maintenue si les deux parents ont un gros écart de revenus ou si il y'a des frais importants à régler concernant l'enfant. ( école, santé, besoins...) Dans ce cas, les frais sont soit partagés à part égale ou répartis selon les revenus des parents.
L'objectif de nos avocats : le bien-être de l'enfant
Le plus important lorsqu'une garde alternée est mise en place est de respecter le bien-être de l'enfant et ses droits. Ce n'est pas une période toujours facile pour un enfant, il faut donc maintenir une stabilité, coopérer et écouter l'enfant.
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